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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01426_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A, la décision du 6 octobre 2021 et a enjoint au ministre de délivrer les deux visas de long séjour sollicités. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01948_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de travailleur salarié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01950_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de travailleur salarié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00919_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A C et Mme D F, des visas d'entrée et de court séjour en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00040_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, et alors même que le requérant a, par le passé, sollicité la délivrance de visas d'entrée en France en qualité de visiteur ou d'étudiant, en confirmant le refus de visa opposé à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

janvier 2024, date d’expiration de leurs visas ; * ils sont éligibles au statut de réfugié ; * M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00564_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

, la demande de visa étant motivée par le souhait de se marier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03052_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'entrée en France en ce qu'elle rejette les demandes de visas présentées pour M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02299_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'entrée en France en ce qu'elle a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme D et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté la demande de visa présentée pour M. E...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02924_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de commerçant. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00059_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'établissement à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03890_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A un visa de long séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

visa opposé à Mme D au motif, d'une part, que celle-ci ne peut légalement prétendre à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02044_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de visa.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00495_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01805_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ne justifie pas de ressources suffisantes pour séjourner durablement en France ; - le visa a été sollicité pour contourner la procédure de regroupement familial ; l'époux de la demandeuse de visa s'est

Source officielle

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