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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
A... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour par la voie de l’évocation. Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 9 novembre 2021 : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, au demeurant produit en intégralité en cause d'appel par le préfet de la Corse-du-Sud, et, d'autre part
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Juge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
De plus, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LCM Promotions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
titre subsidiaire, de réduire le quantum des sommes demandées par ces sociétés et de condamner solidairement la société Le Bâtiment Guérandais, la société d'Ingénierie de l'Ouest et la société TPF Ingénierie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
47 du code civil ".
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen
DCA_21PA01642_20230406
7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société Aéroport de Tahiti, procédé à une expertise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient M.
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
, auxquels ils ont chacun été assujettis au titre des années 2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Se fondant sur les constatations de fait du juge pénal, concernant notamment la faiblesse des moyens de la société Luxhi qui avait pour associé unique la société Charmayne Overseas Corps, dont le siège
DCA_22LY02876_20230406
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur les moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 23. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
dans toutes sociétés dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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