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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01961_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour par la voie de l’évocation. Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 9 novembre 2021 : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02623_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, au demeurant produit en intégralité en cause d'appel par le préfet de la Corse-du-Sud, et, d'autre part

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01397_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00840_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

De plus, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LCM Promotions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

titre subsidiaire, de réduire le quantum des sommes demandées par ces sociétés et de condamner solidairement la société Le Bâtiment Guérandais, la société d'Ingénierie de l'Ouest et la société TPF Ingénierie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société Aéroport de Tahiti, procédé à une expertise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02372_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

, auxquels ils ont chacun été assujettis au titre des années 2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Se fondant sur les constatations de fait du juge pénal, concernant notamment la faiblesse des moyens de la société Luxhi qui avait pour associé unique la société Charmayne Overseas Corps, dont le siège

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02264_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur les moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 23. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans toutes sociétés dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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