B n'apporte au soutien de ses allégations sur le risque auquel il serait exposé dans son pays du fait des menaces pesant sur lui et son épouse de la part de sa famille, aucun élément probant.

relatifs à sa situation personnelle, en particulier qu'elle a déclaré être mariée à un compatriote malgache qui s'est également vu refuser le bénéfice de l'asile, être mère de deux enfants dont un mineur

pris en compte les factures sans numéro figurant dans le logiciel Caduciel et intégrées dans la comptabilité, ce qui aboutit à redresser deux fois le même chiffre d'affaires ; - s'agissant de la minoration

la période du 3 septembre 1990 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, au prorata du temps partiel, soit 1 953, multipliés par la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration

A, après que celui-ci ait accepté de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, a indiqué que le traitement de l'intéressé consistait en un suivi psychiatrique allégé et des traitements

B à quitter le territoire français ne contrevient aucunement à l'intérêt supérieur de son enfant mineur, dont le préfet n'a pas méconnu l'obligation de faire une considération primordiale dans l'appréciation

méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à sa liberté constitutionnelle d'aller

été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige n'est pas fondée, l'administration ne démontrant pas, eu égard à ce qui a été dit et compte-tenu, notamment, de ce que la minoration

C, qui déclare être entré le 11 mai 2018, a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne en qualité de mineur étranger isolé sur la

ayant été minorés et fixer à 701 934 euros, 1 237 223 euros et 1 262 011 euros la valeur vénale respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration

ayant été minorés et fixer à 701 934 euros, 1 237 223 euros et 1 262 011 euros la valeur vénale respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration

et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur accordant pas le titre de séjour sollicité au regard de l'état de santé de leur fils cadet, D ; - leur situation de parents de deux enfants mineurs

la mention « vie privée et familiale » en qualité de mineur entré en France avant l’âge de 13 ans, valable du 29 décembre 2016 au 28 décembre 2017.

révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation, dès lors qu’elle ne tient pas compte ni de l’ancienneté de sa présence en France, ni de son travail depuis 2022 ni de la scolarisation de ses enfants mineurs

premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur

. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les

Mme B soutient qu'elle justifie d'un montant supérieur à retrancher du chiffre d'affaires et produit, à l'appui de cette allégation, pour chaque exercice, un fichier Excel intitulé " détail des doublons

En premier lieu, la vérification de comptabilité a mis en évidence une minoration des stocks sur chacun des exercices vérifiés, représentant 37 %, 45 % et 23 % des valeurs déclarées.

Si le requérant soutient exercer une activité d'apporteur d'affaires, expliquant servir d'intermédiaire entre diverses parties et agir sans mandat, il ne produit toutefois à l'appui de ses allégations

Celle allégation de M. A B est corroborée par la plupart des salariés entendus par l'inspectrice du travail dans le cadre de l'enquête contradictoire.