du code général des impôts qui vise l'article 53 A du code général des impôts alors qu'il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année 2010 à la base légale

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

261 du code général des impôts.

1729 H du code général des impôts.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé

sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

présente pas les articles de loi qui fondent les rectifications notifiées et sans préciser l'application de la majoration pour manquement délibéré et mentionner l'article 1729 du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

54 du code général des impôts.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

Pour remettre en cause l'application, du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'année 2015, l'administration fiscale s'est attachée à vérifier le chiffre