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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
L. 541-3 du code de l'environnement.
7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
de l'article L. 611-3.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DCA_22PA02890_20231122
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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