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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
de l’article L. 4139-2 du code de la défense.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Juge des référés
ORCA_24PA04431_20241230
30 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
En ce qui concerne les revenus distribués : 9. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
Les parties ont été informées le 22 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyen relevé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
K de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cet arrêté et, à l’article 3, de mettre en œuvre à titre conservatoire des mesures de protection contre le risque d’incendie, dans un délai
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
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