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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " à défaut de notification d'une décision expresse comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
L'article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Lors des inondations survenues le 28 mai 2018, ce mur s'est effondré dans leur jardin sur une longueur de 12 ml.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
L’article 21 ter du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, concernant la mise à disposition, prévoit que : « 12/ Fin de la mise à disposition – Réintégration et Renouvellement /
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
Par suite ce moyen n'est pas fondé. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
inhumains et dégradants. " L'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne
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