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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLa présidente, Emilie Felmy La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00963_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Hervé Suxe, représentant Mme A et de Me Violaine Lacroix, représentant le centre hospitalier universitaire de Rouen.
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DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Sandra Vermeesch-Bocquet, représentant le centre hospitalier de Lens. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, né le 27 aout 1994, a acquis la nationalité française le 26 avril 2005, date à laquelle son père, M.
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DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Le président, rapporteur, Ph. DLa présidente assesseure, A. Evrard La greffière, F.
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DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
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DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous
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DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne aux ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce
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DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
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DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le rapporteur, Joël ArnouldLa présidente, Emilie Felmy La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02301_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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