leur vie ou leur liberté sont menacées dans leur pays d'origine ou qu'ils y sont exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne dans la mesure où ils ont été déboutés

confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'obligation indemnitaire de l'ONIAM à 50% ; 3°) de ramener les demandes d'indemnisation formulées par les requérants à de plus justes proportions et les débouter

B et son épouse ont été déboutés de leur demande d'asile.

que cet édifice, qui faisait l'objet d'occupations illicites et se trouve, à la date du présent arrêt, vide de tout occupant, a subi un important incendie à l'origine d'un pourrissement important des débords

de maintenance pour lequel l'intéressé est inapte, un service de nettoyage nécessitant une marche importante eu égard à la superficie de l'abattoir, et une chaîne d'abattages requérant une position debout

et du droit d'asile et mentionne que Mme C déclare être entrée récemment en France, qu'elle n'a fait état d'aucune attache privée et familiale en France hormis celle de son époux et de son enfant, déboutés

l'instruction que, lors de sa séance du 9 juin 2015, le comité médical a déclaré Mme A inapte aux fonctions relevant du grade d'adjoint technique et a préconisé son reclassement sur un poste sans station debout

de 300 salariés, le comité social et économique ne pouvait être assisté d'un représentant syndical, le tribunal d'instance de Bordeaux, saisi par un élu, a cependant, par un jugement du 27 mai 2019, débouté

La circonstance qu'il a été débouté de sa demande d'asile et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée le 29 juin 2018 dont la contestation a été rejetée

novembre 2012 revêtu de l'autorité de chose jugée ; au demeurant, la différence de décibels est inférieure à 50 ; - l'infirmité " fractures bi-malléolaires du pied gauche " est la même que celle dénommée

Enfin, le projet d'aménagement et de développement durables comporte un objectif de " gérer et prendre en compte les risques naturels ", notamment les risques de " débordements par la remontée des nappes

Elles sont alimentées en eau à partir de forages existants en eau souterraine uniquement en période de hautes eaux entraînant un débordement de la nappe, entre le 1er novembre et le 31 mars, aux fins d'intervenir

impacts au moins faibles sur de nombreuses espèces de chiroptères en raison du dérangement induit par les travaux et l'exploitation des éoliennes, notamment du fait de la modification du paysage lié au déboisement

mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et le débouter

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 janvier 2021, l'intéressée a été déboutée

A..., ressortissant guinéen, entré irrégulièrement en France le 5 septembre 2017 pour présenter une demande d’asile dont il a été débouté, a sollicité le 10 décembre 2020 auprès de la préfète de la Haute-Saône

Enfin, en se bornant à faire valoir qu'ils ont été déboutés du droit d'asile, les requérants ne démontrent pas être dans une situation exceptionnelle justifiant que leur soit accordé un délai de départ

L'appelant soutient que l'édiction systématique de mesures d'interdiction du territoire à l'égard des personnes déboutées du droit d'asile démontrerait que le préfet de l'Hérault se serait cru à tort en

particulières du marché (CCTP) que les travaux de rénovation de la digue du Labourat Rive Gauche portaient essentiellement sur des opérations de terrassement et des travaux spéciaux, ainsi que des travaux de déboisement

l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de débouter