avril 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai d'un mois

décision de transfert ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

décision de transfert ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au mois d'août 2020.

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

B, ressortissant ivoirien née le 15 décembre 2002 à Gbapleu-Man (Côte d'Ivoire) a déclaré être entré en France au mois d'avril 2019.

prévu par l'article R. 311-6 du code de justice administrative dès lors que ces dispositions privent de tout effet le délai de recours de quatre mois ouvert aux tiers par les dispositions de l'article

prévu par l'article R. 311-6 du code de justice administrative dès lors que ces dispositions privent de tout effet le délai de recours de quatre mois ouvert aux tiers par les dispositions de l'article

Jusqu'au mois de novembre 2015, elle a souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires ne mentionnant ni taxe collectée ni taxe déductible.

C au titre de la période courant du mois de novembre 2016 au mois de mars 2018.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février

A au bénéfice de ses enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

µ (In/Io) () selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de variation / - Io : valeur de l'index de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n "

µ (In/Io) () selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de variation / - Io : valeur de l'index de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n "

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt lui est imparti pour y procéder. Sur les conclusions aux fins de condamnation : 9. Si M.

, dont trois mois avec sursis.

La consultation du fichier VIS a révélé que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités néerlandaises, expiré depuis moins de 6 mois.