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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il est constant, s'agissant du classement en zone A des parcelles litigieuses, qu'elles présentent un potentiel agronomique, biologique ou économique au sens des dispositions précitées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que le classement de la partie nord de la parcelle AH 38 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De même l’acte de cession, le 4 septembre 1979, d’une propriété, comprenant notamment la parcelle litigieuse, mentionne la présence d’un grand hangar sur cette parcelle, dont la nature est identifiée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cette parcelle à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle se situe à environ 10 mètres de deux maisons d'habitation, sur une parcelle se trouvant en limite d'une troisième parcelle supportant également une construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
pour le calcul du coefficient d'emprise au sol dans le dossier de permis de construire est erronée, le bâti se trouvant sur la parcelle n° 59 n'ayant pas été pris en compte, et le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les services du cadastre, à la demande de M. et Mme B, propriétaires indivis des parcelles section F n°s 1312, 1313, 1317 et 1319 ont procédé au regroupement desdites parcelles sous le section F n° 2422
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le terrain en cause doit être regardé comme étant situé dans une zone d'urbanisation diffuse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cette estimation comprend l'évaluation sommaire du coût d'acquisition du terrain nécessaire au projet, estimé à 118 370 euros, et prend en compte le coût prévisionnel de l'abattement d'un mur, estimé à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Seule la parcelle appartenant au requérant, de faible largeur et classée en zone U, est enserrée entre deux parcelles bâties et jouxte le chemin de Roveya.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Les requérants soutiennent que la partie du chemin située au droit des parcelles n° 227 et n° 245 et au droit des parcelles n° 28 et n° 907, qui n’a pas été classée comme voie communale, est présumée appartenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors, l’atteinte à l’intimité des occupants de ces parcelles demeurera limitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B C et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n°
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet des décisions en litige, issue de parties des anciennes parcelles cadastrées , est située dans le secteur du Puech-des-Mourgues, dans la commune de
Source officiellePage 51 sur 397