Par un jugement n° 2309836/8 du 27 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 4.

mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers

menace à l'ordre public que représenterait son comportement n'étant pas établie, ce motif est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - le motif lié à la référence au fichier

et pouvait par suite être retiré ; la mutation de l'intéressé, qui a été condamné pénalement et mis en cause pour des faits graves, a été obtenue par des manœuvres frauduleuses ; les mentions au fichier

En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers

condamnations depuis 2019, a renouvelé son titre de séjour en 2020 et 2021 et devait ainsi le renouveler à nouveau ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les faits mentionnés au fichier

code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers

depuis les faits, sa vie est redevenue normale ; - dès lors que le dessaisissement sera annulé, il y aura lieu d'annuler également l'interdiction de détenir ou d'acquérir des armes enregistrée au fichier

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 13 juin 2022 pour avoir franchi irrégulièrement les frontières de ce pays.

se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier

L'arrêté en litige ne comporte aucune prescription de signalement de Mme A au fichier Schengen.

réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de son nom des fichiers

A, ressortissant marocain né le 10 décembre 1991, entré en France le 1er janvier 2014 selon le fichier national des étrangers, en 2016 avec un visa de court séjour selon ses déclarations, a été mis en

Par un jugement n° 2217606/1-1 du 14 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

C F né le 23 août 2003 a été interpelé le 13 juin 2021 en flagrance de vol en réunion avec violence en gare du Nord à Paris.

Par un jugement n° 2328361 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401118 du 19 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2314857 du 17 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1913683 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.