dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

A pouvait être décidé sans saisine préalable de la commission administrative paritaire et que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'absence de saisine préalable de cette commission pour annuler

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

fondés ; - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard des articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine

A..., mais seulement qu’il instruise à nouveau sa demande et prenne une nouvelle décision après saisine de la commission du titre de séjour.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

fonctions à titre conservatoire, la rectrice s'est fondée sur l'entretien du 25 novembre 2019 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude avec le requérant et sur la saisine

demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions sous peine de saisine

En revanche, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 5. M.

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée à la saisine

l'expert judiciaire ; la blessure est intervenue sur son lieu de travail, durant ses heures de travail, et l'absence de témoins de l'accident est compensée par les témoignages de sa collègue et la saisine

et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

locale n'est intervenue que le 18 novembre 2019, de sorte que son recours devant la commission nationale n'était pas tardif ; en outre, il n'a pas eu notification des voies et délais de recours de saisine

Par suite, en dépit de la circonstance que l'administration n'a pas rayé, dans sa réponse aux observations du contribuable, la mention relative à la faculté de saisine de la commission départementale des

préfet du 1er juin 2018 est fondée sur la circonstance que la créance invoquée par Mme A était sérieusement contestée par le département des Hauts-de-Seine, dès lors qu'elle avait fait l'objet d'une saisine

313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait également soulevé un moyen de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du même code en l'absence de saisine