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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
Ceux-ci font valoir que le procès-verbal établi le 29 octobre 1894 par le service des mines de Bordeaux faisait état de carrières situées " au voisinage du Hameau de Chaudrolles " et occupant " une superficie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
Par arrêté du 10 août 2018, le maire a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 24 juillet 2018 par Mme F, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
: " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
A est inférieur de 17 % au deuxième lot le moins cher cédé, de 24 % à la moyenne des terrains cédés, et enfin de 27, 23 et 24 % aux lots voisins. 8.
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
sérieuse du litige ; - il est d'intérêt public de ne pas engager de modification du cadastre avant l'obtention des informations définitives le permettant ; - elle a pris attache avec la copropriété voisine
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
Le 1er janvier 2018, un tronçon du mur séparant leur propriété de la rue Rouzières s'est effondré dans leur jardin ainsi que dans celui de leurs voisins Mme C et M. D.
5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
litigieux porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels au sens de de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et présente pour la protection des paysages et la commodité du voisinage
1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir également que les parcelles voisines LW 54 et 111 ont obtenu un coefficient de 0,85. 15.
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
compter des arrêtés du maire de Saint-Nazaire portant refus de permis de construire qui leur ont été illégalement opposés en 2012 et 2013, a été interrompu par le recours contentieux introduit par un voisin
3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de la prégnance de l'antenne relais sur les habitations voisines, très proches ; - le tribunal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
robante ; il justifie que son changement d’adresse a bien été signifié au notaire et que tous les courriers ont bien été réce tionnés au 5 avenue de Verdun ; l’une au moins armi les attestations de voisinage
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
Elle se prévaut également des déclarations de son fils auprès des services de gendarmerie et de l'attestation d'une voisine.
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
A soutenait de son côté qu'il ne s'était pas approché d'elle mais avait dû faire face à un voisinage hostile l'empêchant de récupérer sa fille, ce qui l'avait conduit à revenir avec son frère et un ami
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
A et celui de sa voisine, le bien du requérant n'étant pas étayé, contrairement à l'appartement limitrophe, et ne comportant qu'un " décollement des embellissements et des traces de dépôt dans le receveur
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
apprécier l'équilibre du réseau de vente au détail de tabacs manufacturés existant de manière locale, au regard des incidences que peut avoir le déplacement de ce débit de tabac sur l'activité des débits voisins
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