ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

C tiré de l'absence de poursuites pénales ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

B la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à sa maladie reconnue imputable au service, mis à la charge du même centre hospitalier universitaire une somme de 1 500 euros au titre

Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) d'annuler

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Ils peuvent bénéficier en outre de formations complémentaires de spécialité ou d’adaptation en fonction des emplois occupés ».

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à la condamnation du CHU de Rennes à lui verser les sommes

B C, ressortissant nigérien né le 12 avril 1980 et entré en France le 17 janvier 2021 muni d'un visa " C " à entrées multiples, a sollicité le 3 mars 2022 un titre de séjour en qualité d'étranger malade

complémentaires, en vue du recouvrement de la somme de 6 250,20 euros correspondant à l’émission des titres de recettes n°15097 du 17 septembre 2019, n°15182 du 20 septembre 2019, n°13511 du 21 juillet

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme

Il ressort de la combinaison de ces dispositions que le parent d'un enfant malade ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour que si l'absence de prise en charge de l'enfant

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l'admission au séjour de Mme C en qualité de parent d'enfant malade, la préfète de la Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'avis émis le 24 avril 2023

: Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903455, la société CNA Insurance Company Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne sont rejetées.