loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () Lorsqu'une action

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de l'Indre du 28 janvier 2019 au motif que la centrale hydroélectrique du Moulin Neuf bénéficiait, du fait du droit

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. () ". 4.

en répétition, lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, dans le délai de quatre ans à compter du jour de la mise en paiement des sommes litigieuses et, lorsque la bonne foi du bénéficiaire est écartée

. / () / Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné (). " 3.

bis du code général des impôts, dans ses rédactions applicables à la période en litige, que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions

Selon l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ()

Elle fait valoir que : - l'action en répétition se fondait à bon droit sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dès lors que les équipements publics prévus par la délibération

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 10 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

Il ressort des termes du jugement du 6 janvier 2014 prononçant la clôture, pour insuffisance d’actifs, des opérations de faillite de la société MDL Holding, qu’aucun actif n’a pu être « trouvé » par le

antérieure : La société Infocom-France a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Mme A... soutient qu’elle n’a pas appréhendé les sommes en cause, qu’elle n’était ni gérante de fait, ni maître de l’affaire, n’avait aucune délégation, ni ne bénéficiait de moyen de paiement appartenant

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 19 juillet 2021 signé

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du droit d'asile, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier 2023 signé par