CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'organisation du service public hospitalier en Corse et aux recommandations de la Haute autorité de Santé de 2009 aux termes desquelles dans les établissements ne disposant pas d'une unité neuro-vasculaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02931_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 octobre 2016 ont été publiés sur le site internet des services de l'Etat et mis à disposition du public en mairie de A en octobre 2016

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mas pour M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01919_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01481_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01039_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C... ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : " L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03253_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00441_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Au cours de son audition par les services de la police aux frontières, une psychologue du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs, à la garde duquel l'enfant du couple a été confié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le cadre de la mise en œuvre d'un service public, le laboratoire étant seulement soumis au contrôle d'une autorité agissant au nom de l'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il ne ressort ni du rapport de contrôle notifié à la société ITP le 16 décembre 2016, ni des décisions contestées, que les agents de contrôle aient entendu ne prendre en considération, comme éléments probants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche comparative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant du bénéfice de la doctrine administrative : Selon le paragraphe 20 de l’instruction administrative publiée le 12 septembre 2012, comme le 13 mai 2013, sous la référence BOI-BIC-BASE-40-10

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00538_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

Page 51 sur 115

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.