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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
l'organisation du service public hospitalier en Corse et aux recommandations de la Haute autorité de Santé de 2009 aux termes desquelles dans les établissements ne disposant pas d'une unité neuro-vasculaire
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 octobre 2016 ont été publiés sur le site internet des services de l'Etat et mis à disposition du public en mairie de A en octobre 2016
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mas pour M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25NT01039_20260407
7 avril 2026
C... ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : " L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
Au cours de son audition par les services de la police aux frontières, une psychologue du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs, à la garde duquel l'enfant du couple a été confié
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
le cadre de la mise en œuvre d'un service public, le laboratoire étant seulement soumis au contrôle d'une autorité agissant au nom de l'Etat.
3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Il ne ressort ni du rapport de contrôle notifié à la société ITP le 16 décembre 2016, ni des décisions contestées, que les agents de contrôle aient entendu ne prendre en considération, comme éléments probants
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche comparative
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
S’agissant du bénéfice de la doctrine administrative : Selon le paragraphe 20 de l’instruction administrative publiée le 12 septembre 2012, comme le 13 mai 2013, sous la référence BOI-BIC-BASE-40-10
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00538_20221129
29 novembre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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