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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents
6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
fonctions dès lors qu'il a présenté dès le 16 septembre sa feuille justificative munie du " QR code " ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure puisque si le chef de centre lui a annoncé
2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /( )/ ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Juge des référés
ORCA_25NC00042_20250314
14 mars 2025
le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
ORCA_25NC01352_20250723
23 juillet 2025
le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NC02327_20251205
5 décembre 2025
grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NT00298_20250424
ORCA_25NT00299_20250424
ORCA_25PA01828_20250915
15 septembre 2025
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02936_20220509
9 mai 2022
justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22LY01565_20240610
10 juin 2024
ORCA_22LY03112_20221221
21 décembre 2022
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24LY01349_20251216
16 décembre 2025
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24LY02326_20250310
10 mars 2025
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