Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait apprécié de manière manifestement erronée leur situation au regard des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de

Par un jugement n° 2200714 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

de l'avis du collège des médecins sur lequel se fonde l'arrêté litigieux ; - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, au demeurant

Par un jugement no 2004730 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

trop sévères et non adaptés.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant aux faits et à la nature de la faute alléguée ; ils ont dénaturé les faits et se sont fondé sur une vraisemblance de

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022

bien-fondé du jugement attaqué est étrangère à sa régularité.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée et ne prend

F fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.