Ils soutiennent que : -le non-lieu a été prononcé à tort ; -la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas justifié ; -les nom et adresse des propriétaires ne sont pas mentionnés ;

invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 octobre 2019, tirés de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente, de ce qu'il serait insuffisamment motivé en droit

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

Le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable et, par un arrêté du 29 avril 2021, a délivré un certificat de non-opposition à la déclaration préalable. Le 1er juillet 2021, M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de certaines conclusions : 2.

Par un arrêté pris le 10 janvier 2020, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable, mais, par un certificat en date du 18 août 2020, après avoir relevé que l'arrêté d'opposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des riverains de Haute-Indre a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par

Cette autorisation a été renouvelée par arrêté préfectoral du 2 septembre 2016. Par un arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de cet agrément.

Par deux arrêtés du 10 août 2024, le préfet de police a, d’une part, obligé M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°23NT02070 du 23 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Un tel contrôle comprend nécessairement la possibilité, prévue par les dispositions, citées au point 7 du présent arrêt, de la loi à laquelle il est ainsi renvoyé, d'être sanctionné en cas de non-respect

A " et non celui de Mme B et que ce même arrêt indique à son point 4 " et suit une préparation au brevet d'études professionnelles métiers de la mode et industrie connexes " alors que Mme B, titulaire

Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 pris au nom de l’Etat par le maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé ....

Par l'arrêt n° 21MA00229, M.

Il soutient que : - les frais non compris dans les dépens ont été versés ; - il demeure dans l'attente de l'entière exécution de l'article 2 de l'arrêt du 17 octobre 2023 et demande à ce titre à la

, sans qu'il soit besoin de statuer sur la non-conformité des travaux de construction réalisés au permis délivré.

B A et la SCI JCO ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Ondras a refusé, au nom de l'Etat, d'accorder un permis de construire

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.