DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Sur les frais liés à l'instance : 13.

ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 261 du même code.

A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Le procès-verbal

les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 106.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Le pouvoir de sanction conféré au directeur général de l'ARS par l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale se rattache au contrôle du fonctionnement des établissements de santé prévu à l'article

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements

D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

Article 2 : M.

Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

133 et 134 de ce même code.

d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

133 et 134 de ce même code.

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2014400 du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.

A B portant sur les parcelles cadastrées AN 134, 135 et 273 situées 4 A, chemin de l'Argelas sur le territoire communal.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".