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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur, la préfète du Tarn a méconnu les stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02479_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles 32.2 et 58 du règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 5°) de rejeter comme irrecevables les conclusions de la commune tendant au prononcé d'une amende pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00916_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02668_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.
Source officiellePage 51 sur 152