CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01439_20220927
27 septembre 2022
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point 19
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
enregistrée le 31 juillet 2024, la société Cricket Square Maritime Ltd, représentée par Mes Chatelon et Loran, avocats, demande à la Cour : 1°) de tenir l’audience à huis clos, en application de l’article
Juge des référés
ORCA_24NC01039_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01497_20250417
17 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 9.D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00120_20231019
19 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 10.
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1,
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03034_20220505
5 mai 2022
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03035_20220505
ORCA_24VE00745_20250917
17 septembre 2025
ORCA_26NC00254_20260430
30 avril 2026
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
ORCA_21VE02078_20220412
12 avril 2022
ORCA_23VE01978_20241001
1 octobre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
ORCA_25PA01937_20250915
15 septembre 2025
de sa situation ; - elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article
ORCA_25DA00936_20250827
27 août 2025
est désormais fondée sur le droit de demander le report de l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 731-3. 3.
ORCA_21VE02868_20221004
4 octobre 2022
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
ORCA_24NT03232_20250228
28 février 2025
la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle doit être annulée par voie de conséquence
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être
Page 51 sur 220