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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Ils produisent également le contrat d'assurance multirisque de la SCI Cambaie, lequel n'est pas de nature à établir que les frais d'assurances de la société auraient été pris en charge par son gérant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Sur la mise en cause de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe : 3.
5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la SA Generali IARD, représentée par Me Allemand, avocat, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a saisi le tribunal administratif de Lyon de conclusions à fin de condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de 66 081,06 euros au
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
maladie ; en outre, les frais relatifs à la construction d'un caveau de trois places sont sans lien direct avec l'accident ; - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie doivent être
Juge des référés
ORCA_24VE00173_20250123
23 janvier 2025
France en 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités néerlandaises, a présenté le 19 décembre 2019 une demande de protection internationale rejetée le 5 mai 2021 par le directeur général
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
: - son activité d'expertise n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il devait bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
A la suite de deux visites effectuées les 21 septembre 2021 et 9 juin 2022 par un contrôleur de sécurité du pôle de prévention des risques professionnels, le directeur général de la caisse d’assurance
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire après expertise enregistré le 22 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme conclut à la condamnation du CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui n'ont pas produit d'observations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
Il a également condamné le centre hospitalier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 14 428,80 euros.
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
Sur les préjudices de la caisse primaire d'assurance maladie : 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
: - la demande de la société Allianz IARD est recevable, dès lors qu'ayant, en sa qualité d'assureur, indemnisé la société Sodimont, elle est, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances
ORCA_24LY03542_20260429
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, et représentée par Me
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
A a joint à sa demande de visa un contrat d'assurance de voyage pour la zone Schengen, souscrit le 24 octobre 2020, couvrant ses frais médicaux jusqu'à 60 000 euros.
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable des conséquences de sa prise en charge par l'hôpital Nord de Marseille le 6 mai 2012, et de condamner solidairement l'AP-HM et la société hospitalière d'assurances
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