En tout état de cause, il ne justifie pas d'un visa de long séjour, ni d'un contrat visé. 6.

Le 3 février 2020, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour, alors qu’il réside

Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 11 janvier 1958, est entrée en France le 22 septembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " regroupement familial ".

La requérante ajoute également que les données fournies par la Direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) et analysées dans le rapport de la Commission d'enquête sur les conséquences

en hôtel - café - restaurant ", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'était pas en possession d'un visa de long séjour ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 422-1

B A, ressortissant sénégalais, né le 30 janvier 1990, est entré en France le 17 septembre 2019 via l'Espagne sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 1er septembre

Elle soutient que : - le préfet était tenu, pour lui refuser le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B D, né le 18 juillet 1986, de nationalité sénégalaise, qui est entré en France le 13 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " scientifique " valable

Le 11 janvier 2016, a été réalisée au centre hospitalier de Montpellier une cholécystectomie avec cure d'éventration.

A..., ressortissant sénégalais né le 21 février 1993, entré en France le 13 septembre 2019 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour, a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiant, le

une chance d'être titularisé et de progresser dans la fonction publique hospitalière ; le centre hospitalier de Périgueux ne lui a proposé qu'un poste de régulateur au centre d'appel du SAMU qui ne lui

son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles

B est entré en France le 7 septembre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 28 août 2013 au 28 août 2014 et a séjourné régulièrement en France entre 2013 et 2017 pour

, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. " 3.Aux termes de

A n'était pas entré en France muni d'un visa de long séjour et ne pouvait ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, a examiné

B... lors du renouvellement de son titre de séjour, ce dernier a été convoqué par la commission du titre de séjour appelée à se réunir le 16 octobre 2023.