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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
seule les charges de la vie courante ; l’arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Juge des référés
ORCA_25NC00454_20250328
28 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL01617_20240916
16 septembre 2024
et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
en rovince Sud ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
le recours gracieux tendant au retrait de cette délibération et de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
Vu : - le règlement (CE) 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02306_20220415
15 avril 2022
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02688_20250424
24 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l’académie d’Orléans-Tours à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
de La Rochelle, représentée par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code
5ème chambre
DCA_24VE00018_20250116
16 janvier 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01309_20230711
11 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00876_20231130
30 novembre 2023
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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