, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

à la couverture médicale gratuite au Maroc, l'impossibilité où il se trouverait de disposer d'un accès effectif au traitement nécessaire.

supérieur n’étant pas de nature à établir sa connaissance de cette décision ; la saisine du comité médical supérieur est suspensive ; la mention des voies et délais de recours dans la décision du 6

Il ressort des certificats médicaux établis les 17 mai et 20 septembre 2023 par le psychiatre, praticien hospitalier, qui suit M.

Toutefois, le titre de séjour pour motif médical dont il était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis médical du 11 juin 2021 a été émis dans des conditions irrégulières. 5.

avis devant le comité médical supérieur.

Ce certificat médical mentionne en outre que l'absence de prise en charge médicale " pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité avec une mise en jeu du pronostic vital ".

Il n'est pas contesté qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé serait de nature à entraîner des conséquences d'une extrême gravité.

les 18 août et 20 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis médical ne peut qu’être écarté. 5.

du 8 novembre 2018 d'un suivi très régulier suite à une " dépression apparue dans un contexte professionnel difficile ".

En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne qu'au vu de l'avis émis le 29 septembre 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dans ces conditions, en indiquant que les certificats médicaux produits par M. A n'étaient pas de nature, eu égard à leur teneur, à établir que M.

Le secret médical interdisait au collège de médecins de révéler des informations sur la pathologie de M.

Par l'arrêté contesté du 22 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté une nouvelle demande de titre de séjour pour motif médical présentée le 25 mai 2021 par Mme B et lui a fait obligation de

Si des rapports médicaux établis au Cameroun, d’ailleurs postérieurs à l’arrêté contesté, indiquent qu’une prothèse totale de l’épaule gauche n’est pas réalisable dans ce pays, il n’est pas davantage établi

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé n'a pas évolué

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation au regard des certificats médicaux qu'il a produits ; - l'arrêté contesté a été signé par

C B a également contesté les mêmes décisions prises à son encontre le même jour par le préfet du Morbihan.