L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. () ". 11.

Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

A a acquis un immeuble situé à Londres, le 10 janvier 1995, pour un prix de 165 000 livres sterling qu'il a revendu, le 10 février 2014, au prix de 618 000 livres sterling.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

A B, de nationalité britannique, né en 1964, a adressé au préfet de l'Isère, qui l'a reçue le 10 janvier 2019, une déclaration de libre établissement en vue d'exercer en France la profession de moniteur

Selon l'article 12 du même livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

Toutefois, l'administration a valablement précisé en première instance, d'une part, qu'au regard du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les passages de la proposition

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception

Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme D et M.

des déclarations d’ensemble de ses revenus, en dépit des mises en demeure qui lui avaient été envoyées à l’adresse de son domicile le 8 janvier 2019.

prévus par ces dispositions.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire de la société, le comptable public du pôle de recouvrement d'Aix-en-Provence a déclaré, le 18 juillet 2016, une créance fiscale pour un montant de 240

de domiciliation ; - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par son foyer fiscal

Aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

d'une erreur qu'il aurait lui-même commise dans le montant du déficit qu'il a déclaré.

une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 14 octobre 2016.