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au motif que le formalisme propre aux cessions de créance n'avait pas été respecté alors qu'une telle cession est parfaite dès l'accord des parties sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le débiteur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

gérance de l'étude comme le prescrivait l'article 13 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés de Mayotte, de sorte que le compte professionnel de l'étude n'a plus fonctionné tant en débit

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Elle en déduit une inertie fautive du maître de l'ouvrage.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

du préjudice subi du fait de la résiliation, soit 101 142,91 euros HT au titre des matériels non installés ; - le groupement ayant versé 10 128,95 euros TTC au compte prorata alors qu'il n'était débiteur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01667_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

moyen interannuel du cours d'eau (A) ; / 2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

la nappe phréatique lors des terrassements réalisés aux mois de mai et juin 2019, soit quelques semaines après le démarrage des travaux ; le maître d'ouvrage a tardé à remédier à cette situation en dépit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

comptabilité dans son ensemble ; – le paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 est opposable à l’administration ; – la réintégration des charges initialement déduites

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01889_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

de la date de la première demande d'indemnisation formée le 23 avril 2018 avec capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du clapet réducteur de débit

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01474_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

2016, son compte courant, qui était débiteur de 30 096,27 euros au 31 décembre 2015, n'a pas connu d'accroissement au cours de l'année 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en raison de la réintégration dans leurs revenus imposables des sommes déduites

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., dont le solde était jusqu’alors débiteur de 158 146 euros, enregistrait, à la date du 30 juin 2014, un crédit d’un montant de 159 254 euros en contrepartie du débit, sur le compte débiteurs divers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

En deuxième lieu, il résulte de la proposition de rectification du 7 mars 2019, d’une part, que les comptes courants d’associés ouverts dans la comptabilité de la SARL C3I présentaient des soldes débiteurs

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

A de l'obligation de payer correspondante, au motif que le décompte de résiliation mettait au débit de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02297_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

D reconnaît être débiteur envers M. J d'une somme totale de 173 749 euros ayant fait l'objet de dix versements entre le 4 octobre 2011 et le 21 mars 2013.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01443_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B D les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d'inscription pris en charge pour les boursiers.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la société mauricienne Thaï Union Investment Holding, l'administration a relevé, d'une part, que la société prêteuse détenait la société débitrice

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