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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration.
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00429_20220517
17 mai 2022
Ainsi que le relève la ministre de la transition écologique en défense, l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
jugée n'a pas procuré au bénéficiaire des ressources nouvelles excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle indique
Juge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
itinéraire cyclable, la première, consistant en l'aménagement d'une piste cyclable sur le trottoir, n'est pas conforme à la règlementation, et la seconde, consistant en la création d'une bande sur la chaussée
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
de l'homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France, constituant une circonstance de droit nouvelle autorisant le réexamen de la question.
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
Les premiers juges ont fait droit au principe de cette demande mais ont soustrait la somme de 1 374,92 euros à la somme totale sollicitée.
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
À ce titre, la commune accorde des autorisations d’occupation temporaire (AOT) des cabanes d’habitation et des chais situés sur le domaine public maritime. M.
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
la société Pierre Fabre Médicament, représentée par Me de Belenet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de désigner avant dire droit
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Ils soutiennent subir régulièrement des inondations lors d'épisodes de fortes pluies, entraînant la présence d'eau, de boue et de terre charriée sur leur propriété, qu'ils attribuent à l'insuffisance du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00014_20230515
15 mai 2023
A fait valoir que la décision est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation préalable des parents, de la méconnaissance du droit de ceux-ci à décider du lieu de scolarisation et de l'inadéquation
4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 octobre 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a fait droit
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée
ORCA_23BX02736_20241003
ORCA_23BX02740_20241003
ORCA_23BX02745_20241003
ORCA_23BX02747_20241003
ORCA_23BX02748_20241003
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