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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02671_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00429_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ainsi que le relève la ministre de la transition écologique en défense, l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00639_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

jugée n'a pas procuré au bénéficiaire des ressources nouvelles excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle indique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00843_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

itinéraire cyclable, la première, consistant en l'aménagement d'une piste cyclable sur le trottoir, n'est pas conforme à la règlementation, et la seconde, consistant en la création d'une bande sur la chaussée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05115_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

de l'homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France, constituant une circonstance de droit nouvelle autorisant le réexamen de la question.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les premiers juges ont fait droit au principe de cette demande mais ont soustrait la somme de 1 374,92 euros à la somme totale sollicitée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02858_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

À ce titre, la commune accorde des autorisations d’occupation temporaire (AOT) des cabanes d’habitation et des chais situés sur le domaine public maritime. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la société Pierre Fabre Médicament, représentée par Me de Belenet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de désigner avant dire droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Ils soutiennent subir régulièrement des inondations lors d'épisodes de fortes pluies, entraînant la présence d'eau, de boue et de terre charriée sur leur propriété, qu'ils attribuent à l'insuffisance du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00014_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

A fait valoir que la décision est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation préalable des parents, de la méconnaissance du droit de ceux-ci à décider du lieu de scolarisation et de l'inadéquation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00167_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 octobre 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a fait droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02736_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02745_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02747_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

Source officielle

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