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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
l'article 1er de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
naissance de son enfant, et de le voir grandir ; - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; cela entraine
2ème chambre
DCA_24TL00318_20250218
18 février 2025
D'autre part, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu des pièces du dossier, si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
DCA_24TL00319_20250218
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01865_20240416
16 avril 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie procédurale substantielle dès lors qu'elle entrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
B n'entrait pas dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
D le 21 avril 2022, notamment du fait de leur répercussion psychique, ont entraîné une incapacité totale de travail de quinze jours.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du fils de A D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_22DA02273_20230517
C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays
4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative et que le préfet n'avait pas présenté de demande en application du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
du code précité et du fait qu'elle n'avait pas été autorisée à demeurer sur le territoire français à un autre titre, elle se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français et qu'elle entrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette
4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
perte de gains professionnels futurs, outre une incidence professionnelle ; elle était employée en contrat à durée indéterminée au moment de l'accident médical fautif à l'origine des séquelles qui ont entraîné
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
d'un nid de cigogne noire et de l'atteinte portée au site de la chapelle de Ronchamp sont de nature à fonder le refus d'autorisation ; - l'implantation du projet de parc éolien en surplomb direct entraîne
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
sociétés vérifiées, ses obligations déclaratives tant professionnelles que personnelles, qui n'incombaient pas à son comptable, et d'autre part, que les manquements déclaratifs affectant ces sociétés ont entraîné
DCA_24LY00012_20241107
7 novembre 2024
par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01823_20230201
1 février 2023
familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
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