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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
I fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête
Juge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
et méconnaitrait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
C soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la faute commise par l'administration lors de la visite domiciliaire, résultant d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
Or, ainsi qu'il a déjà été dit, cette convention n'a pas été conclue pour le projet, incluant la participation de la société Firalis, qui a fait l'objet de l'accord de consortium du 27 octobre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la Sas SPIE Facilities d'exposer en quoi le jugement attaqué lui fait grief ; - au fond, aucun décompte général n'a été établi, l'absence
DCA_23PA02354_20240531
M fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête
DCA_23PA02355_20240531
Daoud fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00787_20230626
26 juin 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute et en tout état de cause, pas une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation de son marché ; - les réserves du comité de projet ne
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
à la faute. 7.
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
flots ; il s'agit d'une domanialité horizontale qui s'ajoute à l'indissociabilité mentionnée à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
quasi-délictuelle ; 4°) d'ordonner, en conséquence de l'existence, à titre principal, d'une voie de fait et, à titre subsidiaire, d'une emprise irrégulière, la résiliation de la nouvelle convention
ORCA_25NC00426_20250328
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
S'agissant de la faute : 7.
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
Faute d'établir la réalité des risques allégués, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
La société Victor Hugo 21 soutient que : - le caractère authentique du contrat fait obstacle à sa nullité, en l’absence d’inscription en faux ; - le centre hospitalier n’a pas manifesté son intention
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
Faute de tout élément de droit ou de fait pertinent nouveau en appel, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif au point 9 du jugement attaqué alors
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03079_20230505
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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