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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00148_20240611
11 juin 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
et continues avec eux, et qu'il s'est par ailleurs constitué de solides attaches privées, comme en témoignent les attestations qu'il produit ; - la preuve de l'ancienneté de son séjour à Mayotte est
1ère chambre
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
A... aurait tissé avec sa conjointe et leurs enfants une relation suffisamment ancienne, intense et stable. Dans ces conditions, et à supposer même que M.
4ème chambre
DCA_22TL20691_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22BX00691 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20691 au greffe de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la ministre de la transition écologique a demandé à la cour l'annulation du jugement du 7 février 2022 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Elle a ainsi été en mesure de discuter utilement ces griefs lors de la séance du conseil de discipline.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
A, la vraisemblance de ces faits n'est remise en cause par aucun des agents entendus par la gendarmerie nationale, ni même par l'ancien chef de la police municipale.
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03729_20240404
4 avril 2024
n'est pas justifié au regard de sa valeur professionnelle et de ses acquis d'expérience professionnelle ; - le motif réel des refus d'inscription tient au soutien qu'il a manifesté à l'un de ses anciens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
décision contestée a été prise, a été rédigé à charge et comporte de nombreuses mentions erronées ; - la mesure de réaffectation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire grief
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03329_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - le courrier du 14 août 2020 n'est pas une décision administrative faisant grief ; - la gravité des faits reprochés à M.
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
relatif aux retards et absences n’est pas suffisamment précis ; - l’autorité disciplinaire s’est fondée sur des faits anciens et qui ont déjà fait l’objet d’une sanction, en méconnaissance du principe
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le refus d'enregistrer la demande de changement de statut à l'appui de laquelle a été présenté un dossier incomplet ne constitue pas une mesure faisant grief susceptible de recours
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, qui se sont abstenus d'apprécier l'un des griefs retenus contre M.
5ème Chambre
DCA_24PA03016_20251201
1 décembre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France depuis 2001.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01571_20250528
28 mai 2025
Dès lors, le requérant ne justifie pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire.
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
B, prononcer à l'encontre de celui-ci une interdiction de circulation sur le territoire français en se fondant sur le critère, énoncé à l'article L. 622-3 précité, tiré de la nature et de l'ancienneté
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les griefs retenus dans la décision contestée du 22 décembre 2022 à l'encontre de M.
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
B au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ne font pas grief à l'intéressé qui était jusque-là au 6ème échelon du grade d'adjoint administratif. 3.
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