En ce qui concerne le droit à indemnisation de la société Vert Marine : S’agissant du principe de l’indemnisation : 10.

prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales

En ce qui concerne la prise en compte de l'indemnité de résiliation du bail : 9.

Durant cette période d’incapacité temporaire de travail, la CPAM de la Somme lui a versé des indemnités journalières d’un montant de 137 236,96, destinées à compenser sa perte de salaire et dont le montant

L'assureur du centre hospitalier de Tourcoing ayant refusé d'indemniser M.

intégrale du préjudice sans perte ni profit par la victime ; - elle tente de tirer un avantage disproportionné de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve en lui imposant une compensation

Elle soutient que : - elle sera indemnisée pour un montant de 1 560 685 euros : . 931 068,01 euros pour les indemnités versées pour les bâtiments, 523 802,43 euros pour les pertes mobilières, 39 766

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

compensatrice correspondant à la différence entre les indemnités maladie perçues et, actuellement, sa pension de retraite, et le traitement auquel il aurait pu prétendre après service fait à la suite

à la somme de 82 935,14 euros toutes taxes comprises représentant seulement 30 % du préjudice subi ; - ils ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; - la responsabilité des constructeurs

A sollicite l'indemnisation d'un préjudice correspondant à une perte d'indemnité, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de celui-ci.

B, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation, et de condamner

réclamation reçue le 21 février 2019 ; 2°) de prononcer le dégrèvement de l'intégralité des sommes mises en recouvrement le 15 juin 2018, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de repas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices

l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une somme de 66 140,84 euros et à la société Azur Hélicoptère une somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes imputables

Les parents de A C ont saisi, le 13 juin 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui a ordonné une expertise médicale.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : 8.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

B et l'EARL La Métrie demandent à être indemnisés du préjudice résultant de l'apport de 300 m3 de terre végétale, qu'ils évaluent à la somme de 15 960 euros, que rendrait nécessaire la compensation du