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rectiligne, ce qui ne permettra pas l'accès des engins de lutte contre les incendies ; - la notice du projet architectural ne comporte pas d'information relative à l'état initial du terrain, aucune indication

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Il résulte de l’instruction que l’avis des sommes à payer relatif au rôle de l’année 2017 émis par l’ASA d’irrigation de la Haute-Crau comporte l’indication « Exercice 2017, article n° 429, rôle ordinaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

développement durable de la Corse (PADDUC) rappelle le régime de l’extension de l’urbanisation prévu par l’article L.121-8 du code de l’urbanisme et définit les critères et indicateurs constituant un faisceau d’indices

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

personne habilitée à recevoir le pli recommandé, les requérants se bornent à soutenir que cette signature n'est ni celle de l'un d'entre eux, ni celle de l'autre, sans pour autant apporter la moindre indication

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances » et l’article L. 101 du même livre dispose que : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04251_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., Au surplus, il résulte des indications, non contredites, de la requérante, que, par un arrêté du 23 mai 2024, Mme Kergonou a reçu une délégation de signature dans des fonctions d’adjointe au chef

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01439_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

propositions de rectification sont irréguliers tant au regard des dispositions du code général des impôts que de l'instruction administrative BOI-REC-PART-10-10-10 du 21 mars 2019 dès lors qu'aucune indication

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02975_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

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CAA

Juge unique

DCA_23PA00396_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

En outre, elle n'a livré que des indications élusives ou inconsistantes sur ses activités de lanceuse d'alerte, via les réseaux sociaux, sur les informations qu'elle aurait ainsi partagées, sur les modalités

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02798_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

- en application de l'article 13.4.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, elle est devenue titulaire d'un décompte général et définitif dont les indications

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01916_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

permettent, par leur nature et leur nombre, de considérer comme suffisamment établie sa résidence sur le territoire français à compter de l'année 2012, il ne fournit, au titre de cette période, aucune indication

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L'article 1729 du code général des impôts prévoit que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. 6.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

est délivré sur production A le demandeur : () / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023