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Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M B une somme de 12 000 euros pour le préjudice de jouissance et une somme de 130 000 euros

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01399_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; - de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01677_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04060_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Or, de manière tout à fait surprenante, il a également expliqué lors de l'audience que sa famille en avait également la jouissance et qu'elle y cultivait des plantations, vidant ainsi le conflit qu'il

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

: - à titre principal, la requête est irrecevable, la société requérante n'établissant pas que le projet serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

.. est établi, il ne résulte pas de l’instruction que ces dommages liés au « recalibrage du Dorfgraben » seraient suffisamment graves pour modifier sensiblement les conditions d’utilisation et de jouissance

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03568_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03153_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

irrégulière dès lors que l'instruction a été incomplète et ne s'est construite qu'à décharge ; - la procédure de sélection est irrégulière dans la mesure où une candidate était informée de sa sélection et jouissait

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à contester le permis de construire en litige, étant voisins immédiats du projet et supportant des préjudices de jouissance

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