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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
sans préavis ni indemnité de licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Cependant, lors de son licenciement, intervenu le 31 janvier 1995, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00533_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française
1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
à devoir comme lui, pour éviter une telle attente, acquérir à titre onéreux un droit de présentation d'un titulaire de licence.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA01867_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24PA02311_20250307
7 mars 2025
son inscription, pour l'année 2023-2024, en Master 1 " Géographie, Aménagement, Environnement et Développement " au sein de l'université Paris Cité est en parfaite cohérence avec son parcours et sa licence
DCA_23NC03093_20250327
27 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00556_20241209
9 décembre 2024
DCA_24VE01127_20251009
9 octobre 2025
’une erreur de fait ; elle est entachée d’erreur d'appréciation ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01831_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code
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