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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Le contenu de l'article 2.2 de ce cahier coïncidait avec celui de l'article 2 du règlement de la consultation mentionnant que le marché est à bons de commande, sans minimum ni maximum.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis d’un montant
1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003, pour des montants
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
2024, M. et Mme A représentés par la SELARL Deruelle Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la réduction demandée, à concurrence des montants
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
Par un nouvel arrêté du 8 octobre 2019, le préfet a partiellement fait droit aux demandes de la communauté de communes du pays réuni d'Orange en modifiant le montant de l'excédent de trésorerie transféré
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
: - la procédure est irrégulière, la motivation des pénalités ayant été insuffisante car la proposition de rectification qui leur a été notifiée ne permettait pas de comprendre le calcul de leur montant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.
DCA_21TL23426_20221108
Par une lettre du 6 juillet 2019, la commune d'Aulus-les-Bains a notifié à la société Ogoxi-Ogoxe le rejet de son offre et l'a informée de l'attribution du marché à la société Arantec pour un montant de
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
2023 et le 6 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé pour un montant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. D...
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
Son illégalité peut en revanche être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible. 8.
2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, une provision d'un montant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
sa candidature, comme coordinatrice des opérations de transports, ce qui impliquait nécessairement qu'elle n'exécuterait pas elle-même les opérations d'évacuation sanitaire ; En ce qui concerne le montant
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
de 49 172,48 euros ; - le montant de 18 euros sollicité par M.
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
Comptes Enterprise Senior " étant simplement la traduction française de celui de " Senior Enterprise Account Manager ".
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci
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