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2 357 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le contenu de l'article 2.2 de ce cahier coïncidait avec celui de l'article 2 du règlement de la consultation mentionnant que le marché est à bons de commande, sans minimum ni maximum.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis d’un montant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003, pour des montants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2024, M. et Mme A représentés par la SELARL Deruelle Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la réduction demandée, à concurrence des montants

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01172_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un nouvel arrêté du 8 octobre 2019, le préfet a partiellement fait droit aux demandes de la communauté de communes du pays réuni d'Orange en modifiant le montant de l'excédent de trésorerie transféré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02891_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

: - la procédure est irrégulière, la motivation des pénalités ayant été insuffisante car la proposition de rectification qui leur a été notifiée ne permettait pas de comprendre le calcul de leur montant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une lettre du 6 juillet 2019, la commune d'Aulus-les-Bains a notifié à la société Ogoxi-Ogoxe le rejet de son offre et l'a informée de l'attribution du marché à la société Arantec pour un montant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2023 et le 6 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé pour un montant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. D...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02714_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Son illégalité peut en revanche être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00111_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, une provision d'un montant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

sa candidature, comme coordinatrice des opérations de transports, ce qui impliquait nécessairement qu'elle n'exécuterait pas elle-même les opérations d'évacuation sanitaire ; En ce qui concerne le montant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de 49 172,48 euros ; - le montant de 18 euros sollicité par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03534_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Comptes Enterprise Senior " étant simplement la traduction française de celui de " Senior Enterprise Account Manager ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci

Source officielle

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