C relève appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés.

A fait appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2.

Si cette opération a été couronnée de succès, son état de santé nécessite un suivi biologique ainsi qu'un traitement médicamenteux.

A relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le pétitionnaire n’a pas justifié dans son dossier de déclaration préalable la nécessité

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT01977 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la violation du principe général découlant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

D un jugement du 23 novembre 2021dont le garde des sceaux relève appel, le tribunal a condamné l'État au paiement d'une somme de 165 000 francs CFP. 2.

En premier lieu, s'agissant du moyen invoqué par Mme B tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, qui avait été précédemment invoqué devant les juges de première instance, il y a lieu de l'écarter

Il indique en outre qu'il suit un traitement médicamenteux (Levotirox, lamaline, Trimebutine Maléate).

Par suite, le moyen invoqué, qui relève de la légalité interne de la décision attaquée, doit être écarté comme non fondé. 7.

Vu - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2022 du président de la cour administrative d'appel de Toulouse désignant M.

Si elle soutient en appel que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable en appel. 8.

La SCEA Potineau Le Bien Aimé relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Toutefois les pièces médicales produites ne permettent pas de justifier la nécessité d'un suivi en France et, malgré les limites du système de santé géorgien invoquée, l'impossibilité de bénéficier d'un

Mme A fait appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme E reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente.

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.