Par un arrêt n° 21NT01518 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de M. et Mme A, a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

chiffrées, non justifiées ou non fondées ; 3°)de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Dutheil, son assureur Axa France Iard, la société ESBR, la société Socotec, la société Corbice, M.

Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas non plus refuser le permis au motif qu'il méconnaissait les dispositions précitées du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 avril 2022.

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2013 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 7 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, les honoraires de l’expert et du sapiteur ont été liquidés et taxés par la présidente de la cour respectivement à 3 120 euros et 700 euros.

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

actes de violence suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours commis sur la personne de son épouse le 6 juillet 2018 et le 14 novembre 2023, pour agression sexuelle sur sa conjointe commis dans la nuit

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.

Par ordonnance du 19 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2021.