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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
En quatrième lieu, s'il est généralement recouru au dispositif de l'emplacement réservé pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition du code de l'urbanisme ne fait obstacle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour
2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
préfet aurait été tenu de consulter l'architecte des bâtiments de France lors de l'instruction de la demande d'autorisation de défricher dès lors que le principe d'indépendance des législations fait obstacle
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire ne comportait pas l'indication de l'adresse du pétitionnaire n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que l'obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
Toutefois, les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicable à la date d'engagement
5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
taux de perte de chance à retenir sur les plans hépatiques et neurologiques ; - la provision de 150 000 euros allouée par le juge judiciaire aux consorts C au titre d'une garantie d'assurance fait obstacle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
le tréfonds de sa propriété ; - elle est fondée à demander le dévoiement de la canalisation au regard de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ", le refus de séjour opposé à Mme B n'a pas en lui-même pour effet de faire obstacle à l'exercice par les petits-enfants de l'intéressée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, aucune disposition législative ne fait légalement obstacle à ce que la mesure d'assignation à résidence assortissant une mesure d'éloignement
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
et onze jours entre la date limite de validité de la promesse de vente, le 15 mai 2016, et la date à laquelle le département devait être regardé comme ayant renoncé aux préemptions ne faisait pas obstacle
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
Il résulte des dispositions citées au point 6 que la circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense ne saurait faire obstacle ni
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
Dans ces conditions, la seule circonstance que l'association ait pris des positions dans des débats publics ne faisait pas obstacle à ce que le département lui accorde légalement une subvention.
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales font obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00516_20250710
10 juillet 2025
droit au maintien sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
B, qui le maintient dans une situation résultant d'une mesure de contrôle judiciaire faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions auprès des mineurs et, par suite, faisant obstacle à sa rémunération
DCA_22LY01860_20231019
19 octobre 2023
reprend pas l'argumentation dirigée contre la décision en date du 19 août 2021, mais il maintient, en revanche, l'argumentation relative au changement de circonstances depuis cette décision faisant obstacle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
Il n’établit dès lors pas qu’il disposerait d’un droit au séjour faisant obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
D’autre part, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d’un étranger qui se trouve dans l’un des
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
compris dans les dépens de l'instance, et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle
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