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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / () b) () l'offre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01843_20241114
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le préfet a respecté les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2017 au sujet de l'appréciation de l'existence d'une offre de soins dans le pays d'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
Son œil gauche lui offre, quant à lui, un champ visuel tubulaire d'une acuité de 2/10 sans correction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
à chaque salarié ou communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine, la liste des offres disponibles et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, mentionne que la société
DCA_22LY01478_20230720
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
La société Supermarchés Match soutient que l'offre notamment en matière de supermarchés est déjà complète avec la présence de nombreuses instances et que l'accroissement de l'offre se fera au détriment
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
de subvention en offre de prêt, des charges exorbitantes et en méconnaissance de sa propre doctrine ; - l'Etat ne pouvait régulièrement actionner la société Sofie en sa qualité de caution solidaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DCA_24NC01303_20251106
6 novembre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02576_20231017
17 octobre 2023
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
portant sur l'exploitation du lot n° 2 et que la SAS Andross 2 est la société dédiée en charge exclusive de la délégation de service public.
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
à vocation nationale dont les thématiques musicales ou parlées permettent de compléter utilement l’offre existante au sein de la zone, et des services généralistes à vocation nationale dont les programmes
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Mme E a refusé l'offre comme insuffisante.
2ème chambre
DCA_23PA04588_20240320
20 mars 2024
DCA_24NC00150_20250227
27 février 2025
3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
Le certificat établi par le chef du service pédiatrique général de Tirana, lui aussi peu circonstancié, ne permet pas d'établir, à lui seul, que, contrairement à l'avis émis le 6 mai 2021 par le collège
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