A compter du 13 décembre 2014 et jusqu’au 21 septembre 2016, elle a été placée d’abord en congé de maladie imputable au service puis en congé de maladie ordinaire.

Il résulte des dispositions précitées que la notation d’un militaire constitue une appréciation par l’autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation

Elle fait valoir que : - la transaction dont l'homologation est sollicitée est issue de la médiation ordonnée par le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 213-15 du code de

S'agissant de l'indemnisation des jours de congés non pris en raison des congés maladie dont a bénéficié M. A : 9.

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Ce congé de longue durée a ensuite été renouvelé par période de six mois, un septième renouvellement ayant été préconisé le 4 janvier 2024.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. () ".

La société STBP est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a estimé que le mémoire de réclamation

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de conséquence de conditions de rémunération identiques.

D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 126 296 euros au titre de la période du 1er juillet 2022

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

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Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est donc recevable ; - il entend reprendre l'ensemble des moyens développés en première instance que le tribunal administratif de Marseille a, à

Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur ".

Dès lors, les périodes pour lesquelles M.