Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1980 au 31 décembre 2012 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er août 1984 au 31 décembre 2009 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.

pas des pièces du dossier que sa présence auprès de celui-ci serait nécessaire, que le préfet de police aurait, en prenant l'acte attaqué, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

vice de forme, dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une notification dématérialisée ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Si Mme E se prévaut de sa qualité de concubine et fait valoir qu'elle est le seul soutien en détention de M.

Il soutient que : - le préfet du Rhône n'a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - il a entaché son arrêté d'inexactitude matérielle, en mentionnant

le signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas compétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

C se prévaut de ce qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il a exercé une activité professionnelle dans une entreprise

Le 27 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ses liens personnels et familiaux.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle et professionnelle et la menace

Enfin, il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, en faisant obligation de quitter le territoire français à M. 

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2015 et de son activité salariée déclarée.

B se prévaut de sa présence en France depuis le 1er avril 2000 et soutient avoir noué des liens familiaux et personnels intenses dans ce pays. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, M.

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

B... se prévaut de sept ans de présence et de l’activité qu’il exerce dans le secteur du bâtiment pour un salaire supérieur au SMIC, ainsi que des démarches de son employeur.

B se prévaut encore de promesses non tenues à son égard.