L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère

B... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis mars 2015, de celle de son enfant mineur, dont il vit séparé depuis juin 2024, ainsi que de ce que sa présence n’est pas constitutive d’

L'article L. 733-1 de ce code précise que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ".

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Enfin, si Mme A se prévaut d'un précédent avis médical émis par ce collège de médecins le 28 février 2020, celui-ci limitait à trois mois la durée du traitement nécessité par l'état de santé de l'enfant

visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

justifier de leur lien de parenté ni de l'existence entre elles et lui de liens d'une particulière intensité, et, enfin, qu'il serait entré une première fois en France où il aurait été adopté par une

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il ne constitue pas un trouble à l'ordre public, il justifie d'une présence de presque cinq années avec sa compagne et leurs trois enfants qui sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de celle de son épouse et de leurs quatre enfants, scolarisés, dont l'aînée s'est vue délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement

Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, l'association " Les enfants au pays " a, par les éléments versés au dossier, établi la preuve de l'absence d'enfant à accueillir par Mme C permettant

Il est par ailleurs constant que l’enfant a nécessairement besoin de la présence et de l’assistance de ses parents à ses côtés.

Enfin, la circonstance que le nom de l'enfant de Mme F ait été mal orthographié sur l'avis du collège des médecins, comme il l'était d'ailleurs aussi sur le certificat médical confidentiel transmis à l'OFII

B soutient que l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

E présente comme ses enfants adoptifs, nés respectivement le 28 février 1996, le 1er janvier 1997, le 1er septembre 2000, le 25 octobre 2000 et le 17 octobre 2006.

Par ailleurs, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer l’intéressée de ses enfants mineurs et, ainsi qu’il a été dit au point 10 de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces

erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Mme A, ressortissante de nationalité albanaise née le 10 janvier 1991, déclare être entrée en France le 20 juillet 2017, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.