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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la directrice générale

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F D, M. C D, l'indivision D, agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que

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