Par ailleurs, la fourniture de documents garantissant le financement et la réalisation effective, à la date d'ouverture de l'équipement commercial, d'aménagements envisagés pour la desserte du projet,

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que la commercialisation et l'utilisation de tels produits, sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, n'est possible

2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que la commercialisation et l'utilisation de tels produits, sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, n'est possible

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 12.

insuffisant, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions et qu’il ne mentionne pas les réseaux d’eau potable

juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation

territoire est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle a été prise sans examen réel

de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambly a approuvé une déclaration de projet de réalisation

Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belle-Eglise a approuvé une déclaration de projet de réalisation

-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.

Par un contrat du 19 avril 2013, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) a confié à la société Hadès la réalisation de fouilles d'archéologie préventive, préalables à la réalisation d'une opération de construction

Elle a présenté le même jour une seconde demande de certificat d'urbanisme, enregistrée sous le n° CU 066 049 18 B 0025, pour la réalisation sur le même terrain d'une maison individuelle d'une surface

portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - sa situation personnelle, qui a évolué durant le temps de l'instruction de sa demande, n'a pas fait l'objet d'un examen réel

administration ne démontre pas que la délégation présumée comportait la signature des actes en matière de droit des étrangers ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut réel et complet de sa situation personnelle, en violation de l'article

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Lizier du 7 février 2022 portant permis de construire valant autorisation au titre du code du patrimoine pour la réalisation

Il précise en revanche uniquement, pour le bâti existant : " Aménagement et extension possible du bâti existant sans accroissement de la vulnérabilité. () ". 3.

qu’ils estiment avoir subis à raison des dégâts causés par les cerfs et les chevreuils à leurs parcelles forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque et de prescrire la réalisation