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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
des locaux et d'utilisation des équipements du marché d'intérêt national de Toulouse pour l'année 2019 ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure régulière ; - les tarifs des redevances
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
En second lieu, Mme A ne relevant appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2021 qu'en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grenoble du
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
: " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
Et aux termes de l'article 360 de l'annexe III audit code : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés () est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
fond sur la nature de la contribution en litige et sur le montant de la CVAE refacturée ; - si elle a commis une erreur en comptabilisant le montant de la contribution C 2, au même titre que la redevance
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
A, contre redevance, à occuper un emplacement du domaine public portuaire du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le 15 mai 2014, le bateau de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
établis entre 2020 et 2022, au vu de documents comptables qui n'ont pas été examinés par l'administration fiscale, sont insuffisamment probants, l'attestation rédigée par le cabinet Pytheas Conseil relevant
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 274 du livre des rocédures fiscales : « Les com tables ublics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune oursuite contre un redevable endant quatre années consécutives
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
partie de ses ventes pour lui substituer la base d'imposition prévue à l'article 297 A du code général des impôts s'agissant des factures mentionnées en annexe de la proposition de rectification en relevant
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
contradictoire ; - la proposition de rectification du 18 juillet 2014 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles le service a qualifié son activité comme relevant
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
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