CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
en état du domaine public dans ce délai, a autorisé le préfet du Morbihan à procéder d’office aux opérations de remise en état aux frais et risques de M. et Mme B....
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Par suite et en tout état de cause, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures correspondantes. 16.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée et est mis à même de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction, du bénéfice de la société LCPAD, de charges qui n'avaient pas été assorties de pièces justificatives, pour des montants,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02423_20231220
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le conciliateur fiscal de la Somme a refusé de lui accorder la remise gracieuse des compléments d'impôt
ORCA_23DA00098_20230120
20 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
en vrac, dont les comptabilités ne permettent pas de recourir à la technique de l’avoir, de satisfaire à l’obligation de reprendre les produits présentant un défaut sous vingt-quatre heures ; la « remise
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration les a remis en cause partiellement. 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
écarté la comptabilité de la société en raison de son caractère non probant et d'irrégularités a, selon la procédure contradictoire, procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, remis
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
, qu'elle ne remplit pas les conditions lui permettant de facturer ses prestations de travaux au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et que c'est, dès lors, à bon droit, que l'administration a remis
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
L'administration a remis en cause la déduction de ces charges, estimant que les factures présentées ne correspondaient pas à des prestations réellement réalisées.
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la suppression des installations qu'elle exploite, la cessation définitive des activités exercées et la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
moral sous la forme d’une remise gracieuse de ces frais d’hébergement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
Le compte-rendu révisé a été notifié à Mme D par des courriers des 3 et 16 décembre 2021.
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 4.
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
se trouverait lui-même frappé d'irrecevabilité ; - SNCF Réseau ne justifie pas que la pénalité de retard dans la restitution des voies, s'élevant à 31 025 euros, la pénalité pour retard dans la remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Par un courrier au maire d'Istres du 15 décembre 2010, Mme D a sollicité et obtenu la remise à sec de l'embarcation sur l'aire de carénage afin de permettre à un expert d'évaluer les travaux à réaliser
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer en écartant les moyens soulevés devant lui en ce qui concerne la remise en cause
Page 51 sur 846