Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 25 septembre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : - le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'avait pas qualité pour agir ; - la requête est tardive ; - le mémoire du ministre

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une requête n°22PA05444 enregistrée le 22 décembre 2022, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. Gainot.

et en fait et que le ministère public a été saisi de la requête et a prononcé ses réquisitions devant le tribunal.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 23 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une amende soit infligée à la société Roncarolo sur le fondement de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 décembre 2020 et 10 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à

B, représenté par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 décembre 2020 et 21 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande